Contrôle de salarié

Vérification de CV, vol, détournement de matériel, contrôle d’emploi du temps, arrêt-maladie abusif …

Concurrence déloyale

Clause de non-concurrence non respectée, preuves de pratiques déloyales, ordonnance sur requête …

Enquête de solvabilité

Recherche de débiteur, personne physique ou morale, enquête de patrimoine, domiciliation bancaire …

Divorce / Couple

Constat adultère, négociation prestation compensatoire, pension alimentaire ou garde d’enfant …

Le rôle du détective privé

Le droit français prend sa source dans le droit romain et a repris le principe affirmanti incumbit probatio à travers l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Celui qui allègue a la charge de la preuve et le détective privé est son principal allié car l’enquêteur privé est le seul professionnel autorisé à mener des investigations dans les domaines civil et commercial.

L’article L621-1 du code de la sécurité intérieure définit l’activité de détective et précise qu’il est chargé de « recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

La profession de détective privé est réglementée et soumise au secret professionnel le plus strict comme le précise son code de déontologie, à la fois pour les informations confiées par le client que pour celles découvertes dans le cadre d’une mission. Les rapports d’enquête sont recevables devant toute juridiction.

Notre cabinet de détective privé

INVESTI CORP est un cabinet généraliste de détectives privés fondé en 2003. Il intervient pour les professionnels et les particuliers, sur des enquêtes commerciales, financières ou civiles.

Compétent sur l’ensemble du territoire français, son réseau de correspondants à l’étranger lui permet de collecter des preuves à l’international en toute légalité. Composé de collaborateurs diplômés et agréés par le ministère de l’Intérieur, le cabinet reçoit sur rendez-vous à Neuilly-sur-Seine.

Les valeurs qui animent le cabinet ont participé à la construction de sa notoriété : une confidentialité absolue dans la gestion de chaque dossier, des investigations menées dans le respect des lois et de la jurisprudence, une recherche d’excellence qui anime chaque collaborateur afin de défendre au mieux les intérêts des clients du cabinet.

Le cabinet est agréé par le CNAPS sous le numéro AGD-0 75 – 2 1 15 -0 9- 16 -20 16 0 5 3 8 2 5 6, est enregistré sous le numéro SIREN 450 423 330, et a souscrit une RCP conformément aux obligations légales.

Jurisprudence & actualité des enquêteurs privés

Détective NEUILLY

INVESTI CORP Détective

92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Ile-de-France

Tél : 07 69 29 58 17
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Lundi au samedi : 8h30 – 19h00

Consultation physique payante quelles que soient les suites données au dossier.

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