Article rédigé par Catégoriesur le thème : Juridique

Les lois qui encadrent la profession de détective privé sont régulièrement modifiées et les enquêteurs éprouvent parfois des difficultés à se tenir à jour, d’autant plus que les syndicats professionnels peuvent être à la traîne dans leur mission d’information.

Aussi, tentons de faire un point sur l’obligation de formation continue à laquelle doivent se soumettre les détectives privés.

Quelques rappels sur la réglementation des détectives privés

formation continue detective priveA ce jour, rappelons que le directeur d’un cabinet de détective privé est obligé de détenir un agrément dirigeant conformément à l’article L622-6 du CSI et qu’un salarié doit détenir une carte professionnelle comme le prévoit l’article L622-19 du CSI.

En outre, en ce qui concerne les élèves détectives inscrits dans une formation privée, ils ont l’obligation de détenir une autorisation préalable comme le prévoit l’article L622-21 :

« L’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d’une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 4° et 5° de l’article L. 622-19 ».

Enfin, chaque établissement d’une entreprise d’investigations privées doit détenir une autorisation délivrée par le CNAPS (Article L622-9 du CSI).

La carte professionnelle doit être renouvelée tous les 5 ans tout comme l’agrément dirigeant depuis la publication du décret n°2016-515 du 26 avril 2016.

Formation continue des détectives salariés

Le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 a créé l’ article R622-11 du code de la sécurité intérieure qui limite la durée de validité de la carte professionnelle :

« La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance. »

L’article R622-15 du CSI précise les conditions de renouvellement de cette carte. Ainsi, la demande de renouvellement de carte professionnelle doit être envoyée au moins trois mois avant la date d’expiration. « (…) Elle comprend également l’attestation du suivi d’un stage de maintien et d’actualisation des compétences dans les conditions fixées à l’article R. 625-8. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé. »

Pour sa part, l’article R625-8 indique que :

« La durée et le contenu du stage de maintien et d’actualisation des compétences ainsi que ses modalités d’organisation sont définis par arrêté du ministre de l’intérieur ou, pour la formation aux activités qui relèvent de l’article L. 6342-4 du code des transports et dont l’exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 mentionnée à l’article R. 625-7, par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’aviation civile. »

Il est donc nécessaire de se rapprocher des organismes de formations continues agréés pour plus de renseignements.

Formation continue des dirigeants d’agence de détective privé

Si l’agrément dirigeant détective privé était auparavant valable à vie, ce n’est plus le cas depuis fin avril 2016.

En effet, l’article 40 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016 a créé l’article R622-3-1 du code de la sécurité intérieure et a limité la validité de l’agrément à 5 ans :

« L’agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance. »

Par ailleurs les conditions de renouvellement de cet agrément sont fixées par l’article R622-3-1

du code de la sécurité intérieure qui précise que :

« La demande de renouvellement de l’agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d’expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.

Ce récépissé permet, jusqu’à l’intervention d’une décision expresse, une poursuite régulière de l’activité professionnelle. »

A ce jour, il n’existe donc pas d’obligation de formation continue pour les détectives privés dirigeants de leur agence.

Cependant, nos savons que des discussions sont en cours en haut lieu afin de définir des conditions de formation continue pour les dirigeants, comme cela existe pour les détectives salariés.

Pour palier à cette absence d’obligation, certaines directions régionales du CNAPS demandent d’ailleurs aux dirigeants de cabinet de détenir une carte professionnelle. De ce fait, ils se trouvent dores et déjà contraints à l’obligation de formation continue.



Il est possible de contacter INVESTIG CORP Détective privé par téléphone au 07 69 29 58 17 ou sur la page contact.

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