Réponses aux questions les plus couramment posées

Q

Quelles sont les conditions légales pour exercer la profession de détective privé ?

RLes textes législatifs encadrant la profession de détective privé ont beaucoup évolué ces dix dernières années. Au 2 novembre 2016, tout professionnel exerçant l’activité de détective privé doit avoir obtenu au préalable un agrément délivré par le CNAPS, Conseil national des activités privées de sécurité.
Pour obtenir cet agrément, outre des conditions de moralité, les compétences professionnelles du professionnel doivent être justifiées par la « détention d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou d’un titre reconnu par un Etat membre de l’Union européenne ou par un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, se rapportant à l’activité de recherches privées » comme le précise le décret 2005-1123 du 6 septembre 2005 en son article 1er.
Q

Qu’est-ce-que le CNAPS ?

RLe CNAPS, Conseil national des activités privées de sécurité, est un organisme public rattaché au ministère de l’Intérieur. Les détectives sont sous son autorité car l’investigation est considérée comme une activité privée de sécurité.
Le CNAPS a une triple mission : la délivrance des agréments et autorisations d’exercer des détectives, le contrôle des professionnels du secteur, un mission d’information auprès de ces mêmes professionnels.
Q

Pourquoi les détectives facturent une taxe CNAPS ?

RLe CNAPS est financé par les professionnels du secteur. Ainsi, ils ont l’obligation de mentionner une taxe CNAPS sur chacune de leur facture et d’en reverser le montant au CNAPS.
Cette taxe s’élève à 0,4% en 2016 (0,45% en 2015 et 0,5% en 2014)
Q

Quel est le tarif d’un détective privé ?

R Si les tarifs sont réglementés pour les huissiers de justice et les notaires, ce n’est pas le cas pour les avocats et les détectives privés où les honoraires sont libres.
Aussi, les tarifs pratiqués varient en fonction de la compétence, de l’expérience du cabinet ainsi qu’en fonction de la technicité de chaque dossier.
Q

Les rapports d’enquête de détective privé sont-ils recevables devant les tribunaux ?

RLa jurisprudence est constante en la matière depuis 1962 et l’arrêt n° 1020 du 7 novembre 1962. La Cour de cassation confirme régulièrement sa position.
Aussi, pour être recevable un rapport d’enquête doit respecter la vie privée de la cible et les conditions de loyauté dans l’administration de la preuve.