Tarification horaire et forfaitaire du cabinet

Facturation horaire

120 TTC /heure
  • Facturation horaire pratiquée pour :
  • Toute enquête complexe
  • Toute enquête de terrain
  • Pour les surveillances / filatures :
  • Tarif majoré dimanche et jours fériés
  • Vacance minimale : 4 heures indivisibles
  • Frais kilométrique : 1 €/km

Facturation forfaitaire

750 à partir de (en partie au résultat)
  • Enquêtes administratives simples :
  • Recherche d’adresse
  • Recherche de domiciliation bancaire
  • Recherche de patrimoine immobilier
  • Recherche d’employeur
  • Recherche historique de carrière
  • Recherche de personne morale

Tout enquête

sur devis Nous consulter
  • Nos autres domaines de compétence :
  • Contrôle de salarié
  • Procédure prud’homale
  • Lutte anti-contrefaçon
  • Preuve en concurrence déloyale
  • Enquête de solvabilité
  • Détection de matériel d’écoute

Notre démarche

Après après une première consultation téléphonique ou physique, si nous pouvons répondre à votre besoin, nous clarifions le cadre juridique et la légitimité de la mission.

Par la suite, nous définissons la meilleure stratégie à adopter (si besoin avec le conseil du client), appréhendons les points bloquants (juridiques et techniques), puis évaluons les moyens nécessaires à la réalisation de la mission.

La consultation physique en bureau est facturée 150 euros TTC, quelles que soient la durée et l’issue de l’entretien. Si la situation ne le requiert pas, la consultation est faite à distance.

Devis

Ensuite, un devis est établi sur la base des éléments suivants : la complexité de la mission et son niveau de technicité, les ressources matérielles et humaines à mobiliser, la durée de la mission.

Ce devis est calculé à partir d’un taux horaire de 100 euros TTC pour les enquêtes complexes et les recherches de terrain (possibilité de forfait).
Les recherches administratives simples sont facturées au forfait et en partie au résultat, à partir de 750 € TTC.

Pour les enquêtes complexes, l’établissement du devis peut prendre plusieurs jours dans la mesure où une étude préalable est nécessaire.

Contrat de mandat

Après accord de principe du client, un contrat de mandat est signé entre les parties. Celui-ci reprend notamment l’objet de la mission, sa légitimité, les moyens mis en oeuvre pour son exécution ainsi que les conditions de rémunérations.

Ce contrat est signé par voie électronique ou en bureau. A cette occasion, le client nous confie tous les éléments dont il dispose pour débuter la mission.

Avant chaque mission, un acompte de 50% du montant total de la facture doit être versé. Les règlements se font par virement, chèque, espèces ou Paypal (ajout de frais de transaction). En cas d’urgence, tout peut être réalisé dans la journée.

L’enquête

Une fois le contrat signé et l’acompte versé, nous débutons la mission à partir des éléments confiés par le client. Nous mettons tous nos moyens en oeuvre pour sa bonne réalisation et tenons régulièrement informé notre client, en particulier si des arbitrages doivent être faits.

Une mission peut durer quelques heures ou plusieurs mois en fonction de sa nature. Tout au long de l’enquête et dans la mesure du possible, nous tenons à participer aux rendez-vous avec les conseils de nos clients afin de défendre au mieux leurs intérêts. Le détective privé est soumis au secret professionnel et a une obligation de moyens.

Rapport d’enquête

A l’issue de la mission, le résultat des investigations menées est consigné dans un rapport d’enquête circonstancié, détaillé et précis. Le cas échéant il peut être accompagné de pièces annexes et de photographies.

Ce rapport est une preuve recevable en justice en matière civile, commerciale, administrative et pénale. La jurisprudence est constante en la matière depuis 1962.

Il n’y a qu’en matière sociale où certaines conditions préalables sont requises. Celles-ci vous auront été  préalablement exposées dans le détail avant la mission, lors de la définition du cadre juridique.

Le rapport d’enquête est remis directement au conseil du client afin de respecter la vie privée des personnes visées par nos investigations. Cette condition est primordiale pour éviter toute poursuite.

Après remise de notre rapport d’enquête, nous apprécions d’être tenus informés des suites de la procédure juridique en cours. Ce retour d’expérience nous permet de nourrir notre recherche d’excellence et de progresser mutuellement.

Remboursement des frais

Dans le cadre d’une procédure civile, l’article 700 du code de procédure civile prévoit que :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…)
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. (…) »

En cas de procédure judiciaire, nous conseillons donc fortement à tout client de solliciter le remboursement de ses frais de détective privé sur le fondement de l’article 700 CPC. La facture doit être jointe afin d’appuyer la demande. Même si le montant de l’article 700 reste à la libre appréciation du juge, il arrive que les frais d’enquête soit en partie couvert par le montant accordé.

Dans une procédure administrative ou pénale, il existe les mêmes types de textes : l’article L761-1 du code de justice administrative, l’article 475-1 du code de procédure pénale et l’article 375 du code de procédure pénale pour les juridictions d’assises.